STATUTS
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU BRAQUE DU BOURBONNAIS
A P R O B B.
ARTICLE 1: FORME:
Il est formé entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts ne Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 ( sauf en Alsace Moselle où les Associations sont soumises à la loi civile du 1er août 2003), membre de la Société Centrale Canine et, en cette qualité, agrée par le Ministère de l' Agriculture pour définir les règles d'inscription des chiens de la race Braque du Bourbonnais au Livre des Origines Français de la Société Centrale Canine, reconnu par le Ministère de l'Agriculture comme livre généalogique de l' espèce canine.
Elle prend la dénomination de "Association pour la Promotion du Braque du Bourbonnais"
APROBB.
Toutes discussions politiques ou religieuses, ainsi que les jeux de hasard , sont prohibés dans toutes les réunions de l' Association qui s'interdit d' acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
ARTICLE 2: SIEGE.
Son Siège Social est fixé à Dompierre sur Charente - 17610, 55 Rue du Breuil. Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.
ARTICLE 3: DUREE.
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 4: OBJET
L’APROBB a pour objet de favoriser pour la race Braque du Bourbonnais, le respect du " Standard" (caractéristiques morphologiques et comportementales) en vue d'améliorer la race, d'en encourager l'élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.
ARTICLE 5: MOYENS D'ACTION.
Pour atteindre son objet, l'APROBB emploie les moyens suivants qui sont énumérés à titre indicatif et non limitatif:
Publication et diffusion du Standard de la race Braque du Bourbonnais défini par le pays désigné par la Fédération Cynologique Internationale comme dépositaire, en l'espèce, la France.
Organisation des épreuves de sélection morphologiques et comportementales de la race qui lui est confiée.
Mise en place des protocoles d'examens sanitaires
Diffusion d'informations, tant à ses membres qu'au public, notamment par l'édition de publication sous tous formats contenant principalement des renseignements techniques et des informations relatives au cheptel détenu par ses membres.
Participation au recrutement et à la formation des Juges de la race confiée.
ARTICLE 6: COMPOSITION.
Pour être membre de l'Association, il faut:
Etre majeur
jouir de ses droits civiques
Ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux
En faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation, au Comité de l'Association qui statue à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Si l'adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée au jour du dépôt de la demande. Si l'adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.
Ceux qui paient une cotisation égale au moins à trois fois celle fixée par le Comité sont appelés membres bienfaiteurs. Ceux qui ont rendu des services à l'Association peuvent recevoir le titre de membre d'honneur décerné par le Comité. Ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni, en conséquence, éligibles.
ARTICLE 7: RESSOURCES.
Les ressources de l'Association sont:
Les droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres.
Les droits perçus pour participer aux manifestations qu'elle organise.
Les revenus des biens ou valeurs qu'elle possède.
Legs subventions et dons qui lui sont accordés.
Et plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 8: COTISATIONS.
Le montant des différentes cotisations est fixé chaque année par le Comité.
La cotisation est due pour l'année en cours par tout membre admis avant le 1er octobre.
A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d'adhésions nouvelles seront comptées pour l'année suivante mais l'ancienneté sera décomptée depuis la demande d'adhésion.
Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.
roit de voter à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9: PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.
Démission
Les membres de l'Association peuvent démissionner. La preuve de cette démission peut être faite par tous moyens.
La radiation de plein droit, sera acquise sans formalité:
Si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre (Article 6 alinéa b et c).
Si la cotisation n'est pas payée dans le mois de la réception d’un avertissement envoie recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause et même si aucun avertissement n'a été adressé, le non-paiement de la cotisation de l'année, au plus tard lors de l'Assemblée générale de l'année en cours, entrainera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les cas, les radiations devront être notifiées. c)Exclusion:
Le non-respect des présents statuts, du Règlement Intérieur, et plus généralement une faute grave contre l'honneur ou une attitude démontrant que l'adhérent n'a plus la volonté de collaborer a l'objet social peuvent entrainer l'exclusion de l'Association par le Comité réuni en Conseil de Discipline, suivant les règles définies dans le Règlement Intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.
décès:
En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers ou ayant droit n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membres de l'Association.
ARTICLE 10: OBLIGATIONS.
L'Association exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Fédération « Société Centrale Canine » qu'elle s'engage à respecter et à faire respecter.
Elle paie chaque année à la Société Centrale Canine la cotisation fixée par le Comité de la fédération. Elle est notamment chargée:
De diffuser, sur tous supports, les informations générales qui lui sont communiquées par la Société Centrale Canine.
D'organiser des manifestations telles que " Spéciales de Race" au sein des Expositions Canines Nationales et Internationales " toutes races", Régionales d' Elevage et en tous cas, au moins une Exposition nationale d'Elevage par an.
De solliciter l'autorisation territoriale pour l'organisation des manifestations prévues dans la zone d'activité concernée.
D'informer les Associations territoriales de l'identité des délégués régionaux éventuels afin que soient établies des relations avec elles.
De faire apparaitre dans les comptes annuels, l'utilisation des subventions versées par la Société Centrale Canine.
De proposer au Comité de la Société Centrale Canine des juges formateurs.
de rendre compte de son fonctionnement et de ses activités à la Société Centrale Canine, à chaque fois que celle-ci le demande.
ARTICLE 11: DROITS.
L'Association contrôle le respect du Standard validé par le Fédération Cynologique Internationale.
Elle définit, sous la direction de la Commission d' Elevage de la Société Centrale Canine, une grille de cotation des géniteurs et éventuellement les protocoles de tests comportementaux.
Elle peut organiser des épreuves d'utilisation et/ ou des activités ludiques en fonction de la race qu'elle gère.
L'APROBB participe à l'Assemblée Générale de la Société Centrale Canine par la voix de ses représentants désignés par le Comité dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.
Elle compose le collège des Associations de Race pour l'élection de 10 administrateurs du Comité de la Société Centrale Canine.
ARTICLE 12: ADMINISTRATION.
L'Association est dirigée par un Comité de 12 administrateurs, élus par les membres de l'Association ayant droit de vote à l'Assemblée Générale.
Pour être électeur, il faut être membre depuis plus de 9 mois et à jour de cotisation, dont celle de l'année en cours.
Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le Règlement Intérieur, être électeur, majeur, résider dans l'un des Pays membres de la Fédération Cynologique Internationale, être membre de l'Association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation y compris celle de l'année précédente et à ne pas pratiquer de façon habituelle l'achat de chiens pour les revendre.
Ces conditions doivent être satisfaites lors de l'envoi de la candidature sauf en ce qui concerne l'ancienneté qui est décomptée jusqu' au jour du scrutin.
Les Administrateurs sont élus pour 6 ans, chaque année s'entendant d’un intervalle séparant 2 Assemblées générales Ordinaires.
Le Comité se renouvelle par moitié tous les 3 ans.
Lors de l'Assemblée constitutive ou en cas de renouvellement complet du Comité, la désignation des membres sortants après 3 ans est fixée par ordre alphabétique.
Les membres sortants sont rééligibles.
Un administrateur ne peut cumuler que 2 autres mandats (Administrateur d' Association de race ou d'Association territoriale).
Les fonctions d'administrateur sont gratuites et ne peuvent, à quelque titre que ce soit, donner lieu à rétribution. Les frais sont r remboursés dans les conditions définies par le Règlement Intérieur.
Pour les élections, les votes s'expriment à l'Assemblée Générale en présentiel, ou en distanciel par voie électronique ou par correspondance, à bulletin secret, à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour.
Le vote par procuration n'est pas admis.
ARTICLE 13: COOPTATIONS.
Si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de 2 Assemblées Générales Ordinaires, le Comité peut le pourvoir, à condition de s'être d' abord prononcé sur le principe d’une cooptation qui doit avoir été mis à l'ordre du jour.
Si la majorité des Administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité peut ensuite coopter un membre de l'Association qui doit être éligible, après avoir porté la question à l' ordre du jour de la réunion suivante, en notifiant le nom de ou des personnes à coopter.
la cooptation est soumise au vote lors de l'Assemblée Générale suivante.
Si l'Assemblée Générale accepte l'Administrateur coopté, celui-ci reste au Comité pour la durée du mandat de celui qu'il remplace.
Si l'Assemblée Générale refuse, l'Administrateur cesse immédiatement de l' être mais les décisions prises avec sa participation restent valables.
Le Comité doit, en tous cas, être toujours formé par un tiers de membres élus. Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 365 jours précédant un scrutin.
Si le quorum n'est plus atteint, le Comité dit se borner à organiser des élections en expédiant les affaires courantes. Les postes des Administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l'article 15, ne sont pas vacants.
ARTICLE 14: PERTE DE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
La qualité d'Administrateur se perd par:
La démission qui n'a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens.
le décès
La révocation par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 15: LE BUREAU.
Après chaque renouvellement, le Comité, présidé par son doyen, élit parmi ses membres, un Bureau composé d'au moins un Président, 2 Vice-Présidents, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions seules peuvent être cumulées. Peuvent y être ajoutés, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint.
Ne peuvent faire ensemble partie du Bureau, les membres d’une même famille en ligne directes ou les personnes pacsées ou vivant sous le même toit.
Les membres du Bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l'Administrateur concerné ne prenant pas part au vote.
L'Administrateur suspendu de ses fonctions, reste cependant membre du Comité. Le Président est, es-qualités, le seul interlocuteur de la Société Centrale Canine.
Il est chargé d'exécuter les décisions du Comité dans le respect des statuts et règlements de l'Association et de la Société Centrale Canine.
Il est responsable de l'activité de l'Association qu'il; représente dans tous les actes de la vie civile.
Il représente l'Association en Justice.
Il peut, à charge d'en référer sans délai au Comité, prendre toutes décisions lorsque l'Association est convoquée devant une Juridiction, mais il ne peut pas engager une action sans avoir obtenu l'accord du Comité.
Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde des membres de l'Association.
En cas de décès, de démission ou d'absence pour une longue durée du Président, le Vice-Président (le doyen des Vice- Présidents s’ils sont plusieurs) ou le doyen du Comité, fait office de Président et doit convoquer dans le mois un Comité extraordinaire à la fin d'élection d'un nouveau Président.
Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'Association.
Il rédige notamment les procès -verbaux des réunions de Comité et de l'Assemblée Générale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d'émargement des électeurs et des présents.
Il présente un rapport d'activité (préalablement approuvé par le Comité) à l'Assemblée Générale . Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'Association. Sous la surveillance du Comité:
Il effectue tous paiements et encaisse les créances de l'Association.
Il tient à jour la liste des adhérents et des cotisations.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve, s'il en existe, qu'avec l’autorisation du Comité.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et en rend compte au Comité et à l'Assemblée Générale dont il sollicite l'approbation.
Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents et du matériel appartenant à l'Association, doivent les restituer au Siège Social des cessations de leur fonction.
ARTICLE 16: REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE.
Le Comité se réunit en présentiel ou en distanciel:
Sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au minimum tous les 6 mois.
Sur demande du tiers des Administrateurs qui doivent, pour l'exiger, avoir défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président.
Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité mais il a l'obligation de le faire.
La réunion doit avoir lieu dans le mois, le lieu, la date et l'heure doivent être fixés avec loyauté.
La participation d'au moins 7 membres est nécessaire pour la validité de toutes les délibérations (quorum).
Le Comité statue à la majorité de suffrages exprimés par les membres participants, les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte, chaque administrateur dispose d'une voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Pour les réunions en distanciel, un vote électronique est mis en place.
Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé, même par un seul membre du Comité.
Les administrateurs qui ne participent pas à la réunion peuvent donner leur avis sur les questions portées à l'ordre du jour, par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l'ensemble du Comité, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation, mais ils ne peuvent pas voter, ni par correspondance ni par voie électronique.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Pour les questions urgentes, le Président peut solliciter l'avis des Administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication acceptées par l'ensemble du Comité.
Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l'approbation des Administrateurs qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut d'observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux.
ARTICLE 17: POUVOIRS DU COMITE.
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Il se prononce souverainement sur les demandes d'admission de nouveau membres. Il définit l'ordre du jour, la date et le lieu de l'Assemblée Générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte.
Il autorise le Président et le Trésorier à acheter, aliéner ou louer ce qui est nécessaire au fonctionnement de l'Association.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions mais dont il
contesterait l'opportunité; il peut notamment s'opposer à une action judiciaire.
Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie par le Règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de faute grave ou d' absence à 3 réunions consécutives sans motif valable, suspendre de ses fonctions de membre du Comité, un ou plusieurs Administrateurs, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui devra se prononcer sur la révocation du ou des mandats.
L' Administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation.
Le Comité, réunit en Conseil de discipline, est la juridiction de première instance des infractions aux statuts et règlements commises par les membres de l'Association ou des infractions commises par les participants au cours des manifestations organisées par l'Association.
Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et à l'impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.
Les faits qui n'auront pas donné lieu à engagement de la procédure disciplinaire telle que définie au Règlement intérieur, dans le délai d'un an, ne pourront plus être motifs de sanctions.
Le Conseil de Discipline pourra infliger les sanctions suivantes
Avertissement,
Exclusion temporaire ou définitive de l'Associations
Interdiction de participer aux manifestations organisées par l'Association à titre temporaire ou définitif.
Avec éventuellement demande à la Société Centrale Canine d'étendre cette interdiction au plan national. Un appel des décisions de l'Association peut toujours être soumis à la Société Centrale Canine.
Le Comité peut organiser des Commissions dont il nomme les présidents qui doivent obligatoirement être membres du Comité de l'Association:
Elles sont composées de membres du Comité et des adhérents de l'Association particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chaque Commission.
Ces Commissions n'ont pas de personnalité juridique
Elles sont uniquement chargées d'étudier les sujets que leur confie le Comité
Elles peuvent formuler des propositions mais ne peuvent prendre aucune décision.
Elles font un rapport de leur activité à l'Assemblée Générale.
Le mandant des membres des Commissions expire lors de chaque renouvellement statutaire du Comité (tous les 3 ans).
ARTICLE 18: ASEMBLEES GENERALES.
Les membres de l'Association sont convoqués en Assemblée Générale qui est qualifiée d'Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de l'Association et d' Ordinaire dans les autres cas.
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association qui sont convoqués au moins un mois à l' avance, par voie de Bulletin, par courrier ou par courriel. Toutefois, en cas d'urgence et pour les Assemblées Générales non électives, ce délai pourra être ramené à 15 jours ouvrables.
L'ordre du jour déterminé par le Comité est joint à la convocation. Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote par voie électronique ou par correspondance est autorisé.
Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours et qui sont membres depuis 9 mois au moins à la date de l'Assemblée Générale.
Les membres justifiant de l'ancienneté requise, mais non à jour de leur cotisation, pourront voter, s'ils paient leur dette, avant l'ouverture du vote.
Les membres d'honneur et les personnes invitées n'ont pas droit de voter.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, de préférence au cours du premier semestre, sur convocation du Président.
La convocation d'une Assemblée générale peut être demandée par le tiers au moins de ses membres, elle est alors qualifiée " d'ordinaire convoquée extraordinairement".
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire de l'Assemblée Générale sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un autre membre du Comité.
Il est dressé une feuille de présence que les adhérents émargent pour avoir accès à la réunion.
L'Assemblée Générale Ordinaire prend connaissance du rapport moral du Président, du rapport du Trésorier, du rapport d'activité du Secrétaire et de celui des Commissions.
Elle approuve, redresse ou refuse le rapport financier, valide le budget prévisionnel de l'exercice suivant, ratifie ou refuse de ratifier les cooptations d'Administrateur(s) cooptés et délibère sur tous les points de l'ordre du jour.
Sauf pour les élections où le vote par correspondance est admis, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres participants ayant le droit de vote.
Pour modifier ses statuts, après approbation du projet par la Société Centrale Canine, ou pour se prononcer sur sa dissolution , l'Assemblée Générale doit être Extraordinaire c'est à dire réunir au moins 1/4 des membres ayant le droit de voter.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau et statue quel que soit le nombre des présents. Dans les 2 cas, la majorité des 2 tiers des membres des présents ayant le droit de vote est requise.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès- verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée puis publiés dans le Bulletin de l'Association et adressés à la Société Centrale Canine.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
L'Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net de la liquidation, une Association agrée par la Société Centrale Canine.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES.
Le Comité devra élaborer un Règlement Intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Tous les cas non prévus par les présents statuts seront réglés par le Comité, suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements, des traditions et usages de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la Loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original du présent document.
Fait à Dompierre sur Charente. Le..............................................................
Le Président Le Secrétaire